l'amendement n° 1962 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement supprime les alinéas 47 à 54 de l'article premier du projet de loi, qui concernaient notamment des abrogations liées au Conseil national de la montagne et à plusieurs articles de codes (recherche, transports, fonction publique, etc.). Concrètement, cela signifie que les dispositions supprimées ne seront pas appliquées, maintenant ainsi en vigueur les textes concernés, comme ceux relatifs à l'organisation du service public de la poste ou à la gestion des territoires de montagne.