l'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1964 proposait de supprimer l'alinéa 7 de l'article premier du projet de loi, qui concernait l'AFIT France, un établissement public gérant le financement des infrastructures de transport. Son rejet signifie que cet alinéa reste en vigueur, maintenant ainsi la création ou le maintien de l'AFIT France et sa gouvernance incluant des élus. Concrètement, cela conserve un outil de financement et de transparence pour les projets d'infrastructures, avec une représentation des territoires dans les décisions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement permet de rétablir l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle a été créée dans le but de flécher des recettes vers les projets de transport avec l’objectif de garantir souplesse et réactivité.Le ratio de crédit géré par agent au sein de cette agence est l’un des meilleurs de la République, avec 1 milliard d’euros par agent. Ce chiffre met en valeur l’efficacité du travail de l’équipe restreinte de l’Agence.Ainsi, l’Agence a un coût de structu…