l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Restaurer l’autorité de l'État

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de réduire de un an à neuf mois la peine minimale d'emprisonnement obligatoire pour certains délits en cas de récidive. Concrètement, cela aurait permis aux juges de prononcer des peines moins lourdes dans ces situations, en tenant davantage compte des circonstances de l'infraction ou de la situation personnelle du condamné. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification.

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