l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de un an à neuf mois la durée minimale d'emprisonnement pour certaines infractions. Cela signifie que les peines plancher, c'est-à-dire les durées minimales d'emprisonnement obligatoires, restent fixées à un an pour les crimes et délits concernés. Cet amendement visait à atténuer l'impact des peines plancher, jugées trop rigides par certains, mais son rejet maintient le système actuel en vigueur.
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