l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l’autorité de l'État
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de un an à neuf mois la peine minimale d'emprisonnement obligatoire pour certains délits en cas de récidive. Concrètement, cela aurait permis aux juges de prononcer des peines moins lourdes dans ces situations, en tenant davantage compte des circonstances de l'infraction ou de la situation personnelle du condamné. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous sommes là pour défendre ces amendements de repli – non pas dans le but faire perdre du temps, mais bien pour empêcher pour que ce texte ne soit voté. (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Nous tâcherons donc de prendre le temps qu’il faut pour vous convaincre de voter ces amendements, afin que les dispositions de ce texte ne s’appliquent pas.Vous ne daignez pas prêter attention aux arguments que nous vous opposons, qui touchent pourta…