l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rendre obligatoire l’exécution d’au moins un tiers de la peine de prison ferme avant qu’un aménagement (comme une libération conditionnelle ou un placement sous bracelet électronique) ne puisse être accordé. Concrètement, cela aurait retardé l’accès à ces mesures pour les condamnés, en les obligeant à purger une partie de leur peine en détention.