l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Name: Scrutin n°1256 — l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Start: 2025-04-03T00:00:00.000Z
End: 2025-04-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait que les détenus effectuent au moins un tiers de leur peine avant de pouvoir bénéficier d'aménagements (comme des réductions de peine ou des sorties sous surveillance). Cela signifie que le texte de loi initial reste inchangé, permettant toujours des aménagements dès le début de la peine. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct, mais cela peut influencer la durée effective des peines pour les condamnés.

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