l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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En clair
Cet amendement proposait d’empêcher les personnes en état de récidive légale de bénéficier d’aménagements de peine comme la surveillance électronique ou la semi-liberté. Concrètement, cela aurait signifié que ces condamnés devaient purger leur peine en prison sans possibilité d’allègement. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Quand un individu déjà condamné commet à nouveau un délit ou un crime, il ne devrait plus bénéficier d’aucune indulgence. L’un des piliers de toute justice respectée est la crédibilité de la peine. Or, même en récidive, il reste possible de bénéficier d’un aménagement de peine dès que la condamnation est prononcée : bracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, autant de formules qui, dans la pratique, sont souvent, et à juste titre, perçues comme des peines vidées de leur substa…