l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

Voir les 28 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’empêcher les personnes en état de récidive légale de bénéficier d’aménagements de peine comme la surveillance électronique ou la semi-liberté. Concrètement, cela aurait signifié que ces condamnés devaient purger leur peine en prison sans possibilité d’allègement. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.

Résumé généré par IA