l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Name: Scrutin n°1250 — l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Start: 2025-04-03T00:00:00.000Z
End: 2025-04-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une condition permettant d'aménager les peines d'emprisonnement de moins de 2 ans. Cette condition concernait les efforts de réadaptation sociale du condamné. Le rejet signifie que les juges pourront continuer à prendre en compte ces efforts pour décider d'un aménagement de peine, ce qui peut permettre à certains condamnés de bénéficier de mesures alternatives à l'incarcération, comme le bracelet électronique.

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