l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un condamné de bénéficier d'un aménagement de peine simplement parce qu'il est en recherche d'emploi. Concrètement, cela aurait restreint les cas où une peine d'emprisonnement de deux ans ou moins pourrait être aménagée sous forme de détention à domicile, semi-liberté ou placement à l'extérieur. Le rejet de cet amendement signifie que cette condition ("recherche d'un emploi") reste valable pour justifier un aménagement de peine.