l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement supprime les mots "académique ou professionnelle" dans l'article 2, ce qui élargit les types de formations acceptées pour bénéficier d'un aménagement de peine. Concrètement, cela permet au juge de considérer d'autres types de formations (comme des formations non académiques ou non professionnelles) pour justifier un aménagement de peine, offrant ainsi plus de flexibilité dans l'évaluation des situations individuelles.

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