l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime la restriction des formations "académiques ou professionnelles" pour l'aménagement des peines. Cela donne plus de flexibilité aux juges pour décider des formations éligibles, ce qui peut faciliter l'accès à des aménagements de peine pour les détenus. Concrètement, cela pourrait concerner des formations non reconnues officiellement mais jugées utiles par les magistrats.

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