l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre les possibilités d'aménagement des peines d'emprisonnement de moins de deux ans, en prenant en compte les peines avec sursis révoquées. Cela signifie que les juges ne pourront pas accorder de mesures alternatives à l'emprisonnement (comme le bracelet électronique) pour des peines cumulées (peine ferme + sursis révoqué) de deux ans ou moins. Cet amendement visait à éviter que des peines cumulées ne dépassent le seuil des deux ans, mais il n'a pas été adopté.

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