l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir les cas où une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans pourrait être aménagée (comme une semi-liberté ou un bracelet électronique), en incluant les peines cumulées avec une révocation de sursis. Concrètement, si une personne avait une peine ferme de 1 an et une révocation de sursis de 1 an, l’aménagement aurait pu être possible, alors que sans cet amendement, cela n’était pas prévu. L’amendement a été rejeté, donc cette possibilité n’est pas intégrée dans la loi.
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