l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire toute aménagements de peine pour les trafiquants de stupéfiants. Cela signifie que les juges pourront continuer à accorder des aménagements de peine, comme le bracelet électronique, pour ces infractions. Le rejet de cet amendement maintient donc la possibilité d'une certaine flexibilité dans l'application des peines pour ces délits.

Résumé généré par IA