l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire les aménagements de peine (comme le bracelet électronique) pour les violences physiques. Cela signifie que les peines d'emprisonnement pour ces infractions pourront continuer à être aménagées. Les citoyens pourront donc voir des auteurs de violences physiques bénéficier de mesures alternatives à l'emprisonnement.

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