l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Name: Scrutin n°1239 — l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Start: 2025-04-03T00:00:00.000Z
End: 2025-04-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre l'aménagement des peines (comme le bracelet électronique) la règle plutôt que l'exception pour les peines de prison de moins de deux ans. Cela signifie que les juges garderont la liberté de choisir entre l'emprisonnement et d'autres sanctions, sans obligation d'aménager la peine. Pour les citoyens, cela peut signifier que les peines de prison courtes resteront plus fréquentes, même si des alternatives existent.

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