l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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En clair
Cet amendement proposait de rendre obligatoire l'aménagement des peines de prison inférieures à deux ans, sauf si la situation du condamné ne le permet pas. Concrètement, cela aurait limité les peines de prison ferme automatiques pour ces cas, en exigeant une motivation écrite de la décision. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous sommes favorables à l’extension des possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans – comme vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur. L’amendement vise à réaffirmer que l’aménagement de la peine doit être le principe et l’emprisonnement, l’exception. Il prévoit que, par principe, toute peine inférieure à deux ans doit être aménagée. Il s’agit d’une approche individualisée conforme aux exigences de proportionnalité et d’efficacité de la peine. Je vous appelle à émettr…