l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

Voir les 28 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de rendre obligatoire l'aménagement des peines de prison inférieures à deux ans, sauf si la situation du condamné ne le permet pas. Concrètement, cela aurait limité les peines de prison ferme automatiques pour ces cas, en exigeant une motivation écrite de la décision. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture.

Résumé généré par IA