l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’élargir les cas où une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans pourrait être aménagée, en incluant le cumul avec une peine assortie d’un sursis révoqué. Concrètement, si la durée totale (peine ferme + sursis révoqué) ne dépassait pas deux ans, le juge aurait pu décider d’aménager ces deux peines ensemble. L’amendement a été rejeté, donc cette possibilité n’est pas intégrée dans le texte final.

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