l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'interdiction des peines d'emprisonnement inférieures à un mois par une interdiction des peines de moins de deux mois. Concrètement, cela aurait permis aux juges de prononcer des peines d'emprisonnement de 1 à 2 mois, alors que la proposition de loi initiale visait à les interdire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli va dans le même sens que le précédent : nous vous proposons d’interdire les peines d’emprisonnement inférieures à deux mois. Monsieur le ministre, vous avez dit que les mesures alternatives n’étaient pas efficaces ;… …comme l’a souligné mon collègue Coulomme, c’est faux ! Surtout, s’il arrive qu’elles ne soient pas efficaces, c’est en réalité parce que l’établissement pénitentiaire souffre d’un problème que vous connaissez bien : un problème d’effectifs. Les Spip ne sont…