l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'interdiction des peines d'emprisonnement de moins d'un mois et d'interdire celles de moins de deux mois. Le texte initial, qui interdit les peines de prison de moins d'un mois, reste donc en vigueur. Cela signifie que les juges ne pourront pas prononcer de courtes peines de prison, encourageant ainsi l'utilisation de sanctions alternatives comme le travail d'intérêt général.
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