l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'interdiction des peines d'emprisonnement inférieures à un mois par une interdiction des peines de moins de deux mois. Concrètement, cela aurait permis aux juges de prononcer des peines d'emprisonnement de 1 à 2 mois, alors que la proposition de loi initiale visait à les interdire.

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