l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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En clair
Cet amendement ajoute un alinéa à l'article 2 pour garantir que les députés et sénateurs puissent poser des questions écrites et orales au gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire et en période d'expédition des affaires courantes. Concrètement, cela permet aux parlementaires de continuer à exercer leur rôle de contrôle sur l'action gouvernementale pendant ces périodes, comme cela a pu être bloqué par le passé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous en sommes au repli du repli : il s’agit de solliciter du gouvernement que, dans sa bienveillance, il réponde aux questions écrites et orales des parlementaires lorsque, démissionnaire, il expédie les affaires courantes. Puisqu’il continue d’agir durant cette période, pourquoi ne rendrait-il pas compte de ses actes ? Les sénateurs ont ce superpouvoir ; pourquoi ne l’obtiendrions-nous pas ? La dernière fois que ce cas de figure s’est produit, au mois de juin, nous n’avons plus pu poser de que…