l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Adopté38 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement ajoute un alinéa à l'article 2 pour garantir que les députés et sénateurs puissent poser des questions écrites et orales au gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire et en période d'expédition des affaires courantes. Concrètement, cela permet aux parlementaires de continuer à exercer leur rôle de contrôle sur l'action gouvernementale pendant ces périodes, comme cela a pu être bloqué par le passé.

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