l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter les mots "dans l'exercice de leurs fonctions" après "ministres" dans l'article 2, pour préciser que seuls les actes officiels des ministres pendant leur mandat seraient concernés par le contrôle parlementaire. Sans ce texte, la formulation initiale pouvait laisser penser que d'autres actions des ministres, hors de leurs fonctions, seraient aussi visées. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 2 reste tel quel, avec une portée plus large incluant tous les actes des ministres, même non liés à leurs fonctions.