l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter les mots "dans l'exercice de leurs fonctions" après "ministres" dans l'article 2, pour préciser que seuls les actes officiels des ministres pendant leur mandat seraient concernés par le contrôle parlementaire. Sans ce texte, la formulation initiale pouvait laisser penser que d'autres actions des ministres, hors de leurs fonctions, seraient aussi visées. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 2 reste tel quel, avec une portée plus large incluant tous les actes des ministres, même non liés à leurs fonctions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, mais il me semble important. Dans le rapport qui sera remis par le nouveau gouvernement, il est prévu que soient mentionnés les déplacements des ministres. Il me semble utile de préciser qu’il s’agit des déplacements effectués par les ministres « dans l’exercice de leurs fonctions », et non en tant que personnes privées.