l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Adopté38 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de limiter à cinq jours maximum la durée pendant laquelle un gouvernement démissionnaire peut expédier les affaires courantes. Actuellement, l’article 2 ne fixe aucune limite de temps pour cette période, ce qui implique que le gouvernement peut continuer à prendre des décisions sans cadre temporel précis. Si l’amendement avait été adopté, cela aurait encadré strictement cette durée, réduisant ainsi les risques de dérives ou d’abus.

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