l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir le nombre de parlementaires pouvant contester les actes du gouvernement pendant la période d'expédition des affaires courantes. L'amendement visait à inclure 60 députés et 60 sénateurs, au lieu des seuls présidents de groupes parlementaires. Le rejet signifie que seuls les présidents de groupes pourront continuer à agir en justice contre les actes du gouvernement dans cette situation, limitant ainsi le nombre de parlementaires concernés.

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