l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter, aux côtés des présidents d’assemblées, de commissions et de groupes parlementaires, soixante députés et soixante sénateurs comme personnes autorisées à contester des actes pris en période d’expédition des affaires courantes. Concrètement, cela aurait élargi le cercle des parlementaires pouvant saisir le juge administratif pour contester ces actes, en s’appuyant sur une base plus large que les seuls présidents de groupes. L’amendement a été rejeté en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à promouvoir une meilleure représentativité des parlementaires ; à cette fin, il prévoit que soixante députés ou soixante sénateurs soient désignés comme personnalités ayant intérêt à agir.