l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

Name: Scrutin n°1191 — l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).
Start: 2025-03-27T00:00:00.000Z
End: 2025-03-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise les conditions dans lesquelles une intrusion près d'une prison peut être considérée comme une infraction. Désormais, il faut prouver que la personne avait l'intention de troubler l'ordre ou la tranquillité de l'établissement. Cela évite de pénaliser des passages innocents à proximité des prisons.

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