l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, afin d’évaluer l’exploitation criminelle des mineurs par les réseaux de narcotrafic et de définir une stratégie nationale de protection des victimes mineures. Son rejet signifie que cette demande de rapport n’a pas été adoptée, donc aucune mesure spécifique sur ce sujet ne sera intégrée dans cette loi. Concrètement, cela ne change rien aux dispositions déjà prévues dans l’article 24, qui concernent uniquement les troubles à l’ordre public liés au trafic de stupéfiants.

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