l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1171 — l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-24T00:00:00.000Z
End: 2025-03-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de donner le droit de faire appel contre certaines décisions administratives de retrait ou d'abrogation d'autorisations, agréments ou habilitations. Sans cet amendement, les personnes concernées par ces décisions n'auront pas la possibilité de contester ces décisions devant un juge administratif. Cela peut avoir un impact sur les droits des citoyens à contester des décisions administratives qui les concernent directement.

Résumé généré par IA