l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°533 proposait d'ajouter un droit de recours pour toutes les personnes concernées par des décisions de retrait ou d'abrogation d'autorisations, agréments ou habilitations, en cas de comportement incompatible avec leur maintien. Concrètement, cela aurait permis à ces personnes de contester ces décisions devant un juge administratif dans un délai de 15 jours, avec possibilité d'appel et de pourvoi en cassation. Cet amendement a été rejeté, donc ce droit de recours n'est pas inscrit dans le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ma camarade Elsa Faucillon a proposé de supprimer l’article en vue de le réécrire, non de le faire disparaître. Vous l’avez d’autant mieux compris, mes chers collègues, qu’elle l’a précisé.L’amendement no 533 vise quant à lui à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinz…