l'amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de réduire de six à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité pendant l’information judiciaire, afin d’éviter que les parties attendent le dernier jour pour le faire. Concrètement, cela aurait accéléré la possibilité de contester des actes de procédure, limitant ainsi les risques de manœuvres dilatoires. L’amendement a été rejeté en première lecture.

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