l'amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de six à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité pendant l’information judiciaire, afin d’éviter que les parties attendent le dernier jour pour le faire. Concrètement, cela aurait accéléré la possibilité de contester des actes de procédure, limitant ainsi les risques de manœuvres dilatoires. L’amendement a été rejeté en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de ma collègue Pascale Bordes vise à réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)