l'amendement n° 448 de M. Bernalicis après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'autoriser les associations luttant contre la criminalité organisée à se constituer partie civile dans les procédures judiciaires. Cela signifie que ces associations ne pourront pas représenter les victimes ou demander des dommages et intérêts au nom des victimes dans les affaires de trafic de drogue ou de criminalité organisée. Sans cet amendement, les associations ne pourront pas utiliser leurs connaissances et leur expertise pour renforcer les poursuites contre ces réseaux criminels.

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