l'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’empêcher les condamnés pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs de bénéficier de réductions de peine, comme les aménagements de fin de peine. Concrètement, cela aurait signifié qu’ils purgent l’intégralité de leur peine sans possibilité d’allègement, même après plusieurs années de détention. L’amendement a été rejeté, donc cette exclusion ne s’applique pas.