l'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'empêcher les réductions de peine pour les condamnés de trafic de stupéfiants ou d'association de malfaiteurs. Cela signifie que les règles actuelles sur les réductions de peine restent applicables à ces infractions. Les citoyens continueront donc à voir des condamnés pour ces délits bénéficier de réductions de peine sous certaines conditions, comme c'est le cas aujourd'hui.

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