l'amendement n° 375 de Mme Diaz après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une peine automatique d'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour des infractions graves liées au trafic de stupéfiants, punies d'au moins dix ans de prison. Il prévoyait une exception possible pour les juges, qui pouvaient éviter cette peine dans des cas très particuliers. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.

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