l'amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de retirer les infractions liées à l'aide à l'immigration irrégulière en bande organisée (article 13°) de la liste des crimes et délits pour lesquels les services judiciaires et de renseignement peuvent échanger des informations. Si cet amendement avait été adopté, ces infractions n'auraient plus pu bénéficier d'un régime d'échange d'informations élargi entre services, contrairement à d'autres infractions graves comme le terrorisme ou la criminalité organisée.
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