l'amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait de retirer les infractions liées à l'aide à l'immigration irrégulière en bande organisée (article 13°) de la liste des crimes et délits pour lesquels les services judiciaires et de renseignement peuvent échanger des informations. Si cet amendement avait été adopté, ces infractions n'auraient plus pu bénéficier d'un régime d'échange d'informations élargi entre services, contrairement à d'autres infractions graves comme le terrorisme ou la criminalité organisée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous sommes d’accord : nous vivons dans un État de droit et nous souhaitons que les policiers et les juges travaillent bien. Le secret de l’instruction est un principe cardinal, auquel l’article 6 déroge, instaurant un régime d’exception – tout le monde en convient également.Par cet amendement de repli, nous vous demandons de soustraire au champ de la disposition les infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commises en bande organisée. Ces …