l'amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de retirer les dégradations de biens en bande organisée (comme les vols de portraits) de la liste des infractions pouvant entraîner un partage d’informations entre services judiciaires et de renseignement. Son rejet signifie que ces infractions restent soumises au régime actuel d’échanges d’informations, sans restriction supplémentaire.
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