l'amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait de retirer les dégradations de biens en bande organisée (comme les vols de portraits) de la liste des infractions pouvant entraîner un partage d’informations entre services judiciaires et de renseignement. Son rejet signifie que ces infractions restent soumises au régime actuel d’échanges d’informations, sans restriction supplémentaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ni le rapporteur ni le ministre n’ayant explicité leur avis, j’ignore lesquelles de ces infractions il leur répugne de retrancher du champ, bien trop étendu, de la disposition. Avec cet amendement et le suivant, ils auront la possibilité de donner une consigne de vote différente selon les crimes visés.Le présent amendement vise à supprimer la référence au 9o de l’article 706-73.