l'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une mesure permettant aux ministres de l'Économie et de l'Intérieur de geler administrativement les fonds liés au trafic de stupéfiants, sans contrôle judiciaire préalable. Concrètement, cela aurait autorisé un gel des avoirs pour une durée de six mois (renouvelable) sur simple décision administrative, avec seulement une information du procureur. Les députés ont rejeté cette suppression, maintenant ainsi cette possibilité de gel préventif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Oui. S’il y a une différence, je ne demande qu’à être convaincu, parce que nous avons tous la même volonté d’empêcher l’argent de fuir. Le pognon bouge à la vitesse de l’éclair et peut être placé dans une banque ou sur un autre compte en quelques clics. L’argent, notamment les devises, est très mobile et si les individus se savent surveillés, il peut disparaître très vite et l’on perd sa trace. Ce n’est pas la même chose que de ne pas pouvoir le saisir mais, finalement, le résultat est le même. …