l'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une mesure permettant aux ministres de l'Économie et de l'Intérieur de geler administrativement les fonds liés au trafic de stupéfiants, sans contrôle judiciaire préalable. Concrètement, cela aurait autorisé un gel des avoirs pour une durée de six mois (renouvelable) sur simple décision administrative, avec seulement une information du procureur. Les députés ont rejeté cette suppression, maintenant ainsi cette possibilité de gel préventif.
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