l'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) parmi les bénéficiaires possibles des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. Concrètement, cela aurait permis à ces entreprises engagées dans l’économie sociale et solidaire d’accéder à ces biens pour mener leurs projets sociaux ou environnementaux. L’amendement a été rejeté, donc cette modification n’a pas été adoptée.