l'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1125 — l'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-21T00:00:00.000Z
End: 2025-03-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre à l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis) d'attribuer des biens confisqués aux narcotrafiquants à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). Ces entreprises, qui ont pour but de servir l'intérêt général, auraient pu utiliser ces biens pour des projets sociaux ou environnementaux. Le rejet de cet amendement signifie que ces biens continueront à être utilisés selon les règles actuelles, sans cette nouvelle possibilité de redistribution.

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