l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
Voir les 153 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’élargir la liste des bénéficiaires des biens confisqués aux entreprises solidaires (ESUS) en plus des services publics actuels. Concrètement, cela aurait permis à des structures comme les associations ou coopératives engagées dans l’économie sociale et solidaire de recevoir ces biens pour leurs projets. Le rejet de l’amendement maintient donc le système actuel, réservé uniquement aux services de l’État ou aux collectivités.
Résumé généré par IA