l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’élargir la liste des bénéficiaires des biens confisqués aux entreprises solidaires (ESUS) en plus des services publics actuels. Concrètement, cela aurait permis à des structures comme les associations ou coopératives engagées dans l’économie sociale et solidaire de recevoir ces biens pour leurs projets. Le rejet de l’amendement maintient donc le système actuel, réservé uniquement aux services de l’État ou aux collectivités.

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