l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1124 — l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-21T00:00:00.000Z
End: 2025-03-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis (Agrasc) d'attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). Cela signifie que ces biens continueront d'être utilisés uniquement par les services judiciaires, policiers ou autres services publics. L'impact concret pour les citoyens est que les projets d'économie sociale et solidaire ne pourront pas bénéficier de ces biens pour des initiatives locales, comme des emplois pour des personnes en difficulté ou des actions environnementales.

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