l'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement précise que les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne concernent que la vente et la location de véhicules automobiles, et non les autres types de véhicules. Il exclut aussi les relations entre constructeurs ou importateurs et distributeurs de ces biens. Concrètement, cela signifie que les professionnels du secteur automobile doivent renforcer leurs contrôles uniquement pour les transactions de voitures, et non pour d’autres véhicules comme les deux-roues ou les poids lourds.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement clarifie le champ d’application des nouvelles obligations faites aux loueurs et vendeurs de véhicules, navires de plaisance et aéronefs, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il convient en effet que ces obligations, introduites au Sénat, s’imposent aux bons acteurs économiques.Nous excluons de leur champ d’application la location de remorques, de deux-roues, d’autobus ou autocars et de poids lourds, qui ne participe pas des mécanis…