l'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement précise que les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne concernent que la vente et la location de véhicules automobiles, et non les autres types de véhicules. Il exclut aussi les relations entre constructeurs ou importateurs et distributeurs de ces biens. Concrètement, cela signifie que les professionnels du secteur automobile doivent renforcer leurs contrôles uniquement pour les transactions de voitures, et non pour d’autres véhicules comme les deux-roues ou les poids lourds.