l'amendement n° 67 de Mme Lorho à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

L'amendement n°67 ajoute aux pouvoirs existants du représentant de l'État (ou du préfet de police à Paris) la possibilité pour les maires de prononcer une fermeture administrative de locaux suspects pour une durée maximale d'un mois. Concrètement, cela permet aux élus locaux d'agir plus rapidement contre des établissements liés au trafic de stupéfiants, au recel ou au blanchiment, en complément des mesures déjà prises par l'État.

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