l'amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet amendement proposait que la durée d'une fermeture administrative soit déduite de celle d'une fermeture judiciaire, et que les fermetures administratives s'arrêtent automatiquement en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement. Il a été rejeté, donc ces règles ne s'appliquent pas dans ce texte. Concrètement, cela signifiait que les établissements fermés administrativement pourraient rester fermés plus longtemps, même si la justice les innocentait.

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