l'amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait que la durée d'une fermeture administrative soit déduite de celle d'une fermeture judiciaire, et que les fermetures administratives s'arrêtent automatiquement en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement. Il a été rejeté, donc ces règles ne s'appliquent pas dans ce texte. Concrètement, cela signifiait que les établissements fermés administrativement pourraient rester fermés plus longtemps, même si la justice les innocentait.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous espérons que, dans de nombreux cas, la procédure judiciaire aboutira aux mêmes conclusions que l’enquête administrative – laquelle sera tout de même très légère, nous l’avons bien compris. Nous proposons que, dans cette hypothèse, la durée de la fermeture administrative soit déduite de la durée de la fermeture décidée par l’autorité judiciaire, de même que la durée de la détention provisoire est déduite de la durée de la peine d’emprisonnement.