l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige les procureurs à informer systématiquement les maires des suites données aux affaires de trafic de stupéfiants dans leur commune. Cela inclut les classements sans suite, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements définitifs et les appels. Cet amendement vise à mieux informer les maires pour qu'ils puissent agir en faveur de la sécurité et de la tranquillité de leurs administrés.

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