l'amendement n° 939 rectifié de M. Caure à l'article 16 (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie la procédure de création d'un "dossier distinct" pour les enquêtes sur le narcotrafic. Désormais, ce dossier ne pourra être créé que si la vie ou l'intégrité physique d'une personne est gravement menacée, et les recours contre cette décision seront simplifiés. Cet amendement doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir une loi.