l'amendement n° 939 rectifié de M. Caure à l'article 16 (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1103 — l'amendement n° 939 rectifié de M. Caure à l'article 16 (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-21T00:00:00.000Z
End: 2025-03-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui encadre l'utilisation de techniques spéciales d'enquête dans la lutte contre la criminalité organisée. Cet amendement vise à protéger les droits de la défense en permettant un recours contre la création d'un dossier distinct pour ces techniques, tout en maintenant leur efficacité. Pour les citoyens, cela signifie un meilleur équilibre entre la sécurité et le respect des libertés individuelles.

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