l'amendement n° 300 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°300 proposait de modifier la règle sur les délais pour traiter les demandes de mise en liberté en attendant un appel. Concrètement, il voulait que ces délais ne commencent à courir qu'à partir du moment où la décision est notifiée aux parties, et non dès son prononcé, pour éviter des blocages dans les juridictions. Cet amendement a été rejeté, donc la règle actuelle reste en place.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement relatif au traitement des demandes de mise en liberté participe de la même philosophie que celui que j’ai défendu précédemment. Il propose que, tant qu’il n’a pas été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais d’instruction d’une nouvelle demande de mise en liberté commencent à courir seulement à compter de la notification aux parties de la décision rendue par la juridiction compétente et non à compter du prononcé de ladite ordonnance.Il…