l'amendement n° 300 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

Voir les 153 votes de ce dossier

En clair

L'amendement n°300 proposait de modifier la règle sur les délais pour traiter les demandes de mise en liberté en attendant un appel. Concrètement, il voulait que ces délais ne commencent à courir qu'à partir du moment où la décision est notifiée aux parties, et non dès son prononcé, pour éviter des blocages dans les juridictions. Cet amendement a été rejeté, donc la règle actuelle reste en place.

Résumé généré par IA