l'amendement n° 299 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

L'amendement n°299 proposait de modifier la règle sur les demandes de mise en liberté en détention provisoire, en précisant que l'irrecevabilité d'une nouvelle demande s'applique jusqu'à la notification de l'ordonnance aux parties, et non plus jusqu'à son prononcé. Cela vise à clarifier la procédure pour les magistrats et éviter des blocages dans les juridictions, en réduisant l'incertitude actuelle.

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