l'amendement n° 299 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°299 proposait de modifier la règle sur les demandes de mise en liberté en détention provisoire, en précisant que l'irrecevabilité d'une nouvelle demande s'applique jusqu'à la notification de l'ordonnance aux parties, et non plus jusqu'à son prononcé. Cela vise à clarifier la procédure pour les magistrats et éviter des blocages dans les juridictions, en réduisant l'incertitude actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté. Aux termes de l’article 148 du code de procédure pénale, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant que le juge des libertés et de la détention n’a pas statué sur une précédente demande. Nous proposons que cette irrecevabilité s’applique de plein droit non plus jusqu’au prononcé de l’ordonnance du JLD, mais jusqu’à sa notification aux parties.Il faut comprendre que les magistrats, notamment les magistrats instruct…