l'amendement n° 299 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à modifier les règles de demande de mise en liberté pour les personnes accusées de narcotrafic. Cet amendement proposait de rendre irrecevable une nouvelle demande de mise en liberté tant que la décision sur la précédente n'a pas été notifiée aux parties. Le rejet signifie que la procédure actuelle, jugée source d'incertitude par certains magistrats, reste en vigueur.

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