l'amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Voir les 153 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas de l’article 23 qui allongeaient les délais de détention provisoire pour certains délits en bande organisée, passant de 4 à 6 mois initialement, avec possibilité de prolongation jusqu’à 2 ans. Son rejet signifie que ces nouvelles règles, plus strictes, restent en vigueur, ce qui pourrait entraîner des durées de détention provisoire plus longues pour les personnes mises en examen dans ces affaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est de repli par rapport aux amendements de suppression.Je me permets d’insister sur un point qui me semble soulever une véritable question de constitutionnalité. Vous prévoyez dans ce texte que la chambre de l’instruction puisse statuer sur une mise en détention, alors même qu’une décision de mise en liberté d’office, du fait du non-respect du délai, aura été rendue. Je pense que cela pose un problème de constitutionnalité et je tenais à vous le signaler.Pour revenir à la question de la visi…