l'amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas de l’article 23 qui allongeaient les délais de détention provisoire pour certains délits en bande organisée, passant de 4 à 6 mois initialement, avec possibilité de prolongation jusqu’à 2 ans. Son rejet signifie que ces nouvelles règles, plus strictes, restent en vigueur, ce qui pourrait entraîner des durées de détention provisoire plus longues pour les personnes mises en examen dans ces affaires.
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