l'amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1070 — l'amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-19T00:00:00.000Z
End: 2025-03-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux détenus membres de la criminalité organisée d'avoir des visites sans séparation physique avec leurs enfants de moins de 16 ans, ainsi que dans des cas familiaux exceptionnels. Cela vise à préserver les liens familiaux et l'intérêt de l'enfant, tout en suivant les recommandations du Conseil d'État. Concrètement, cela facilite les contacts entre certains détenus et leur famille proche.

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