l'amendement n° 350 de Mme Regol à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°350 proposait de supprimer le caractère systématique des fouilles intégrales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, en les encadrant strictement pour qu'elles ne soient utilisées qu'en cas de raisons sérieuses et proportionnées. Concrètement, cela aurait limité ces fouilles aux situations où un risque réel existe, plutôt que de les imposer automatiquement après tout contact avec une personne extérieure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est un amendement de repli, qui tend à assouplir le régime des fouilles à nu et à supprimer leur caractère systématique. Monsieur le ministre, vous venez d’exprimer votre accord de principe sur cette nécessité. Il s’agit de faire des fouilles intégrales une exception et de les organiser en fonction d’une justification spécifique et non en vertu d’un principe général. L’amendement tend à garantir le caractère individualisé et proportionné des fouilles ; son objectif, clair, est d’éviter qu’une…