l'amendement n° 350 de Mme Regol à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
L'amendement n°350 proposait de supprimer le caractère systématique des fouilles intégrales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, en les encadrant strictement pour qu'elles ne soient utilisées qu'en cas de raisons sérieuses et proportionnées. Concrètement, cela aurait limité ces fouilles aux situations où un risque réel existe, plutôt que de les imposer automatiquement après tout contact avec une personne extérieure.
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