le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à limiter l'affectation des détenus dans des quartiers spécifiques pour lutter contre la criminalité organisée, en exigeant des preuves concrètes de liens avec ces réseaux. Le texte voté permet donc d'y placer des détenus suspectés de vouloir établir de tels liens, même sans preuve formelle. Cela pourrait conduire à des affectations plus larges, mais aussi à des contestations sur la base de ces décisions.
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