l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 23 quinquies pour limiter les conditions de placement en quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux personnes condamnées pour des faits de criminalité organisée, et non plus en détention provisoire, et pour confier cette décision à un juge plutôt qu'au ministre de la Justice. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties juridiques en évitant des placements arbitraires et en recentrant le dispositif sur les condamnés avérés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est de repli et vise à réécrire l’article de façon à modifier la définition des personnes à qui serait réservé le régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à retirer au garde des sceaux le pouvoir de les y placer, à réduire de quatre à un an la durée maximale d’affectation et à maintenir l’application des dispositions relatives aux unités de vie familiale.