l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 23 quinquies pour limiter les conditions de placement en quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux personnes condamnées pour des faits de criminalité organisée, et non plus en détention provisoire, et pour confier cette décision à un juge plutôt qu'au ministre de la Justice. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties juridiques en évitant des placements arbitraires et en recentrant le dispositif sur les condamnés avérés.
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