l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une compétence concurrente entre le nouveau procureur national anti-criminalité organisée (Pnaco) et le procureur national financier (PNF) pour les délits financiers liés au crime organisé. Concrètement, cela aurait évité des conflits de compétences et des décisions contradictoires entre ces deux parquets sur les mêmes affaires.
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