Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concernait une proposition de résolution visant à transposer en droit français une directive européenne sur l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques, comme les livreurs à vélo ou les chauffeurs VTC. Le texte a été rejeté par le Sénat, ce qui signifie qu'il ne sera pas utilisé comme base pour une future loi sur ce sujet. Sans transposition nationale, les travailleurs concernés ne bénéficieront pas automatiquement des protections prévues par la directive européenne, comme la présomption de salariat ou des règles sur la rémunération minimale. La suite dépendra soit d'une initiative du gouvernement, soit d'un nouveau texte parlementaire. Ce rejet illustre les divergences politiques sur la régulation des plateformes numériques et leur statut juridique en France. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], avec 127 voix contre, s'est montré très opposé à ce texte. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a voté massivement en faveur, avec 64 voix pour. L'UC (Union Centriste) [centre] et le RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont tous deux rejeté le texte, avec respectivement 59 et 19 voix contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est également opposé, avec 18 voix contre. À gauche, les groupes CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] et RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] ont soutenu le texte, avec respectivement 17, 16 et 16 voix pour. Aucune abstention n'a été enregistrée dans ce vote.