Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de résolution du Sénat visant à demander au gouvernement de retirer le système électrique français des mécanismes de marché concurrentiels, en s'appuyant sur l'article 34-1 de la Constitution qui permet au Parlement de fixer des orientations politiques. Le texte a été rejeté lors d'un vote ordinaire le 12 janvier 2023, empêchant ainsi sa transmission officielle à l'exécutif. Cette proposition s'inscrivait dans un débat plus large sur la régulation du secteur énergétique et la maîtrise des prix de l'électricité pour les citoyens. Le rejet de la résolution signifie que le gouvernement n'est pas contraint par cette demande parlementaire, et que le système électrique reste soumis aux règles de concurrence actuelles. Pour les citoyens, cela implique que les mécanismes de fixation des prix de l'électricité, comme les enchères ou les marchés de gros, continuent de s'appliquer sans modification imposée par le Parlement. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est très majoritairement opposé au texte, avec seulement 2 sénateurs votant pour contre 107 contre. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a voté très favorablement à l'unanimité, avec 47 pour et 0 contre. L'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a également soutenu le texte en grande majorité, avec 38 pour, 1 contre et 2 abstentions. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est très clairement opposé, avec 17 contre et aucun vote pour. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a voté très favorablement, avec 7 pour, 0 contre et 5 abstentions. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a soutenu le texte à l'unanimité, avec 11 pour et 0 contre. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] s'est opposé à l'unanimité, avec 11 contre et 0 pour. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a voté très favorablement, avec 8 pour et 0 contre. Enfin, le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] a soutenu le texte avec 1 pour et 0 contre. Une divergence notable apparaît au sein du groupe UC, où 1 sénateur a voté contre et 2 se sont abstenus, alors que la majorité du groupe était favorable.