Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi constitutionnelle visait à modifier l'équilibre des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier ministre en restreignant certains prérogatives présidentielles et en renforçant la responsabilité du Premier ministre devant le Parlement. Le texte a été rejeté par le Sénat, qui a voté contre tous les articles proposés, empêchant ainsi toute adoption de cette réforme. Aucune mesure concrète n'a donc été intégrée à la Constitution à l'issue de cette procédure. Pour les citoyens, cela signifie que le cadre institutionnel actuel reste inchangé, sans modification des règles encadrant les relations entre l'exécutif et le législatif. La proposition n'a pas progressé au-delà de son examen initial au Sénat. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est systématiquement opposé à tous les articles de cette proposition de loi, votant contre chacun d'eux sans aucune abstention. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a, à l'inverse, soutenu chaque article en votant systématiquement pour. Le groupe Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a rejeté tous les articles sans exception, affichant une opposition constante. Le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a majoritairement voté contre les articles, avec une minorité d'abstentions sur certains d'entre eux. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] s'est opposé à l'ensemble des articles, sans aucune voix favorable. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] a soutenu tous les articles, votant systématiquement en leur faveur. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] a également voté pour la quasi-totalité des articles, à l'exception d'un seul contre. Enfin, le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] a rejeté tous les articles sans exception.