Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi adoptée par le Sénat le 19 février 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. L'objectif est de renforcer le contrôle indépendant sur ces établissements, comme les prisons, en encadrant explicitement ce droit. La mesure s'inscrit dans une logique de transparence et de respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Le texte a été approuvé à l'unanimité lors du vote en séance plénière, sans opposition ni abstention. La procédure est désormais close, la loi ayant été définitivement adoptée et promulguée. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre], le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre], le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche], le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] et le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont tous voté pour à l'unanimité. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes sur ce texte.