Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi organique modifiant le fonctionnement institutionnel de la Polynésie française, en touchant à une disposition précise de la loi organique de 2004 qui encadre son autonomie. Le Sénat a adopté le texte en première lecture le 14 mai 2025, sans modification ni amendement signalé dans les données disponibles. La mesure adoptée concerne un aspect technique du statut d’autonomie, sans que son contenu exact ne soit détaillé ici. Cette adoption intervient après un vote unanime des groupes politiques représentés, à l’exception d’une abstention totale d’un groupe. La loi a été promulguée, ce qui signifie qu’elle est désormais en vigueur et applicable. Les groupes politiques du Sénat ont globalement soutenu cette proposition de loi organique, avec des votes favorables en bloc pour la plupart. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre], le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche], le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre], le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] et le groupe UNT (Union Nationale pour les Territoires) [extrême droite] ont tous voté pour le texte à l’unanimité. En revanche, le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s’est entièrement abstenu, sans vote contre ni pour. Aucune divergence n’est observable au sein des groupes, qui ont tous adopté une position homogène sur l’ensemble du texte.