Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à instaurer une amnistie pour les faits commis dans le cadre de mouvements sociaux ou d’activités syndicales. Le Sénat a rejeté l’article 5, qui prévoyait cette mesure, lors d’un vote ordinaire le 31 octobre 2023. En conséquence, la proposition de loi n’a pas progressé sur ce point et n’a pas été adoptée. Aucune autre étape de la procédure n’est mentionnée dans les données disponibles. Ce texte aurait pu concerner des infractions mineures liées à des manifestations ou des grèves, mais son rejet signifie qu’il ne sera pas transformé en loi dans sa forme actuelle. Le groupe Les Républicains [droite] s’est opposé à l’ensemble du texte, avec 120 voix contre et aucune abstention. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s’est majoritairement abstenu, avec 61 abstentions contre une voix contre. Le groupe Union Centriste [centre] a rejeté le texte à l’unanimité, avec 57 voix contre. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] a voté en faveur du texte, avec 16 voix pour. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] s’est opposé au texte avec 18 voix contre. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a soutenu le texte à l’unanimité, avec 17 voix pour. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a rejeté le texte avec 17 voix contre. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] s’est opposé au texte avec 14 voix contre. Enfin, le groupe Union Nationale pour les Territoires [extrême droite] a voté contre à l’unanimité, avec 3 voix contre.