Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 16 mars 2023, vise à donner plus de souplesse aux collectivités territoriales dans l’organisation de leurs services d’eau et d’assainissement. Actuellement, ces deux compétences doivent être exercées ensemble, mais le texte permet désormais aux communes ou intercommunalités de les gérer séparément si elles le souhaitent. L’objectif affiché est d’adapter ces services aux réalités locales, en facilitant par exemple la mutualisation avec d’autres collectivités ou la délégation à des acteurs privés. Pour les citoyens, cette mesure pourrait entraîner des évolutions dans la tarification, la qualité du service ou les modalités de gestion, selon les choix des élus locaux. Le texte n’a pas encore été examiné par l’Assemblée nationale, où la procédure législative doit se poursuivre. Les groupes de droite et du centre [UMP, UC, RDSE, RTLI, NI] ont massivement soutenu le texte, avec des votes unanimes ou quasi unanimes en sa faveur. À l’inverse, le groupe socialiste et écologiste [SOC] s’y est opposé à une large majorité, tandis que le groupe LREM [centre] a rejeté le texte dans son ensemble. Le groupe écologiste [GEST] a majoritairement choisi l’abstention, marquant une position plus nuancée. Les groupes de gauche radicale [CRC] et indépendant [NI] ont voté pour, mais sans que cela ne reflète une tendance générale de leur famille politique. Aucune divergence interne majeure n’est signalée dans les votes globaux, chaque groupe ayant adopté une position cohérente sur l’ensemble du texte.